Conditions du compte professionnel

1. Champ d’application

Les présentes conditions du compte professionnel régissent la création et l’utilisation d’un compte professionnel NBNL sur nbnl.de et dans le portail professionnel à l’adresse /business. S’appliquent en complément les conditions générales ainsi que la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes conditions du compte professionnel prévalent pour le compte professionnel.

2. Prestataire

Tobias Kurig
Isarweg 1
85774 Unterföhring
Deutschland

Courriel : info@nbnl.de
Protection des données : datenschutz@nbnl.de

3. Public visé et qualité de professionnel

En inscrivant un compte professionnel, la personne qui procède à l’inscription confirme qu’elle crée le compte dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante (professionnel au sens du § 14 BGB) et qu’elle est habilitée à représenter juridiquement l’entreprise concernée. Les accords conclus dans le portail professionnel ne sont pas des contrats de consommation ; le droit de rétractation du consommateur (§ 355 BGB) ne s’applique donc pas.

4. Inscription et vérification

• Lors d’une inscription avec adresse e-mail et mot de passe, le compte est d’abord créé sans confirmation. Il n’est actif qu’après un clic sur le lien d’activation envoyé par e-mail.
• Lors d’une inscription ou d’une connexion via Google, le compte est immédiatement actif, à condition que Google transmette l’adresse e-mail comme confirmée. S’il existe déjà pour cette adresse un compte Business non encore activé, celui-ci est alors activé ; le mot de passe qui y est enregistré est supprimé et les sessions en cours sont fermées. Un nouveau mot de passe peut être défini à tout moment via « Mot de passe oublié ».
• Lors de l’inscription, le nom de l’entreprise, le type de compte ainsi que le prénom et le nom de la personne à contacter doivent être indiqués. Toutes les informations – y compris celles ajoutées ultérieurement, comme l’adresse, le téléphone, le site web et le type d’entreprise – doivent être exactes et tenues à jour. Une page publique d’entreprise suppose une adresse complète.
• Les identifiants doivent être traités de manière confidentielle et ne pas être communiqués à des tiers.
• En principe, un compte est prévu par entreprise ou par établissement ; les comptes ne sont pas cessibles.

5. Prestations du compte professionnel

Via le compte professionnel, l’établissement peut notamment tenir à jour sa propre entrée d’annuaire, créer des événements/dates et proposer des points d’intérêt. Les contenus soumis (par exemple propositions de points d’intérêt et d’événements) peuvent faire l’objet d’un contrôle rédactionnel avant publication. Il n’existe aucun droit à la publication, à un positionnement donné ou à une disponibilité durable.

5a. Formules payantes

Le compte professionnel est, au niveau Base durablement gratuit. En option, une formule payante Premiumpeut être souscrite. L’étendue des prestations souscrites résulte de l’aperçu des formules figurant dans le compte au moment de la souscription.

• Prix : Tous les prix indiqués sont des prix tout compris. Aucune TVA n’est mentionnée ; NBNL applique le régime des petites entreprises prévu au § 19 UStG (loi allemande sur la TVA). Le montant affiché lors du paiement fait foi.
• Durée et reconduction : La formule est souscrite pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit à chaque fois pour la même durée tant qu’elle n’est pas résiliée.
• Résiliation : À tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours — dans le compte sous « Formule », via le portail client du prestataire de paiement, ou sans formalité par courriel à info@nbnl.de. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.
• Pas de droit de rétractation : Les formules s’adressent exclusivement aux professionnels (voir le point 3). Un droit de rétractation du consommateur au titre des §§ 312g, 355 BGB n’existe donc pas.
• Retard de paiement : En cas de défaut de paiement, le compte revient au niveau Base. L’entrée d’annuaire elle-même n’en est pas affectée et reste visible.
• Modifications de prix : Les modifications sont annoncées au moins six semaines avant leur entrée en vigueur, sur un support durable. Si le compte ne s’y oppose pas avant leur entrée en vigueur, la modification est réputée acceptée ; en cas d’opposition, le contrat prend fin à la date de la modification.
• Aucune promesse de résultat : Ce qui est souscrit, c’est la mise à disposition des fonctions, non un volume déterminé de consultations, de demandes ou d’affaires conclues. Les chiffres de visibilité affichés dans le compte sont des valeurs brutes non filtrées, sans prétention à l’exhaustivité.

Le paiement est traité par Stripe. NBNL ne reçoit alors aucune donnée complète de carte ou de compte ; les détails figurent dans la politique de confidentialité.

6. Obligations et contenus autorisés

• Seuls des contenus relatifs à sa propre entreprise, ou pour lesquels on dispose de l’autorisation correspondante, peuvent être déposés.
• Pour les contenus déposés (logos, images, textes), le compte confirme disposer de tous les droits nécessaires et accorde à NBNL un droit d’utilisation simple, mondial et gratuit aux fins d’affichage au sein de la plateforme.
• Sont notamment interdits : les indications fausses, les contenus illicites, trompeurs ou appartenant à des tiers sans droit de publication, ainsi que les contenus portant atteinte aux droits de tiers.
• Le droit applicable, en particulier le droit de la concurrence, des marques et le droit d’auteur, doit être respecté.

7. Blocage et résiliation

NBNL peut bloquer temporairement ou supprimer définitivement le compte professionnel en cas de manquement aux présentes conditions, aux conditions générales ou au droit applicable ; un avis préalable est adressé lorsque cela est raisonnable. Le compte peut être supprimé à tout moment via les paramètres du compte ou par courriel à info@nbnl.de Après la suppression, les données à caractère personnel sont effacées conformément à la politique de confidentialité, sauf obligations légales de conservation contraires.

8. Consignation du consentement

Lors de l’inscription, NBNL consigne au compte professionnel l’acceptation des présentes conditions du compte professionnel et des conditions générales, avec la date et l’heure ainsi que la version alors en vigueur. Cela sert à prouver le consentement donné.

9. Responsabilité et disponibilité

Il n’existe aucun droit à une disponibilité continue du portail professionnel. Pour le reste, les règles de responsabilité des AGB.

10. Modifications et dispositions finales

Les présentes conditions peuvent être adaptées pour l’avenir ; la version publiée sur le site fait foi. Le droit allemand s’applique. Le for est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du prestataire. Si certaines dispositions étaient nulles, la validité des autres n’en serait pas affectée.

Mise à jour : octobre 2026